Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Sous réserve des articles L. 314-36 et L. 314-36-1 , l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1 , régie par les dispositions du code des douanes qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

Sous réserve de l'article L. 314-36-1 , pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1 , l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes .

Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.