Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... X..., retenu au centre de rétention de Vincennes, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er mai 2026 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.
Par un jugement n° 2613434 du 12 mai 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a annulé l’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2026, le préfet de police demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a annulé l’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, et enjoint de procéder à l’effacement du signalement de M. X... au sein du système d’information Schengen ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal.
Il soutient que :
- l’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois n’est pas entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il a pris en considération les conditions d’entrée de l’intéressé en France ainsi que la durée de sa présence sur le territoire français et sa situation personnelle et familiale ;
- les autres moyens soulevés par l’intéressé en première instance sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Breillon a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. X..., ressortissant marocain né le 21 juin 2004, a fait l’objet le 1er mai 2026 d’un arrêté par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. Le préfet de police relève appel du jugement qui a annulé ce second arrêté.
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal :
2. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».
3. Pour interdire à M. X... le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé « allègue être entré sur le territoire le 22 avril 2026 » et ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que « l’intéressé se déclare célibataire et sans enfant ». Pour annuler cette décision, la magistrate désignée a estimé que ces motifs ne sauraient justifier à eux seuls que M. X... se voit interdire le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été contrôlé à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle en provenance de Casablanca, démuni de document de voyage valide, qu’il s’est vu refuser l’entrée sur le territoire français, a été placé en zone d’attente et a refusé à trois reprises les 24, 27 et 29 avril 2026 d’embarquer pour un vol à destination de son pays d’origine. Par conséquent, eu égard à la durée très courte de la présence en France de l’intéressé, à l’absence de liens personnels ou familiaux sur le territoire français et au fait qu’il s’est soustrait à trois reprises à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, le préfet de police n’a pas commis d’erreur d’appréciation en interdisant à M. X... le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
4. Il appartient à la cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. X... à l’encontre de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans devant le tribunal administratif de Paris.
Sur l’autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal :
5. M. X... soutient que la décision portant refus d’octroi d’un départ volontaire étant illégale en l’absence de risque de fuite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision, invoqué au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, est fondé. Toutefois, dès lors qu’il est constant qu’il n’a pu présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité et qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente en France, le préfet a pu, pour ces seuls motifs, regarder comme établi le risque que l’intéressé se soustraie à l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation n’est pas donc pas fondé. Par suite, le refus de délai de départ volontaire n’étant pas illégal, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision, invoqué au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté.
6. M. X... n’est donc pas fondé à demander l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a annulé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
DÉCIDE :
Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2613434 du 12 mai 2026 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par M. X... tendant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... X... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 14 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Breillon, première conseillère,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
La rapporteure,
A. BREILLON
La présidente,
S. VIDAL
Le greffier,
C. MONGIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.