Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, le préfet du Nord demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a annulé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;
2°) de rejeter la demande d’annulation de cette décision présentée en première instance.
Il soutient qu’il n’a commis aucune erreur d’appréciation.
La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à Mme I... qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme I... est entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour le 31 octobre 2021 et a été munie d’un titre de séjour pluriannuel « travailleur temporaire » valable du 2 mars 2022 au 1er mai 2023 avant de faire l’objet d’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, par un arrêté du préfet du Nord du 13 septembre 2023. Par un jugement du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de la demande de Mme I... tendant à l’annulation des décisions de refus de séjour et d’éloignement.
2. Par sa requête, le préfet du Nord relève appel du jugement du tribunal administratif en date du 26 septembre 2025 en tant qu’il a annulé sa décision du 13 septembre 2023 interdisant le retour de Mme I... sur le territoire français pour une durée d’un an.
Sur le moyen retenu par les premiers juges :
3. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».
4. En l’espèce, l’intéressée ne fait état d’aucune attache particulière en France, hormis la présence de sa sœur. Si elle se prévaut de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ne pourrait pas se réinsérer professionnellement ou socialement dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans et dans lequel elle n’est par ailleurs pas isolée. Dans ces conditions, eu égard à la faible durée de sa présence sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et alors même qu’elle n’a fait l’objet d’aucune mesure précédente d’éloignement et qu’elle ne constitue pas une menace à l’ordre public, le préfet du Nord n’a pas fait une inexacte application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l’encontre de Mme I... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
5. Il s’ensuit que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce moyen pour annuler sa décision du 13 septembre 2023. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme I... devant le tribunal administratif de Lille et devant la cour à l’encontre de cette décision.
6. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressée, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
7. La décision attaquée vise et mentionne les dispositions qui constituent son fondement légal. Elle comporte également les considérations de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé relatives à la durée de la présence de l’intimée sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et à l’absence de mesure d’éloignement précédente. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écartée.
8. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 13 septembre 2023. Il convient donc de prononcer l’annulation de ce jugement dans cette mesure et de rejeter la demande de l’intéressée présentée devant le tribunal administratif de Lille.
DÉCIDE :
Article 1er : L’article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille du 26 septembre 2025 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme I... devant le tribunal administratif de Lille tendant à l’annulation de la décision du préfet du Nord du 13 septembre 2023 lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à Mme A... I....
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Délibéré après l’audience publique du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Caroline Regnier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : C. Regnier
Le président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette