CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 août 2025 et le 9 juillet 2026, M. T... et Mme V..., représentés par Me Niakaté, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler le jugement nos 2500770, 2500771 du 20 mai 2025 ;

2°) d’annuler les arrêtés du 24 décembre 2024 pris à leur encontre ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de délivrer à M. T... le titre de séjour sollicité et à Mme V... une autorisation provisoire de séjour, ou à défaut de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de leur situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat et au bénéfice de leur conseil une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :
- les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés en droit et en fait ;
- ils sont entachés d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé lié par l’avis rendu par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
- ils sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont disproportionnées eu égard à leur situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Le dossier médical de M. T... a été produit par l’OFII le 7 juillet 2026 et communiqué aux intéressés.

M. T... et Mme V... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du 3 juillet 2025.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.


La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Hogedez, présidente de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique.



Considérant ce qui suit :

1. M. T... et Mme V..., ressortissants de la République démocratique du Congo, nés respectivement le 29 décembre 1949 et le 5 mai 1958, sont, selon leurs déclarations, entrés sur le territoire français en 2018 et 2017. Leurs demandes d’asile ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par des décisions du 31 mai 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par décisions du 3 décembre suivant. Par des arrêtés du 16 décembre 2019, le préfet de l’Eure a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. T... a obtenu, ensuite, un titre de séjour en qualité d’étranger malade valable du 10 octobre 2022 au 9 octobre 2023. Mme V... s’est vue, quant à elle, délivrer pendant cette période des autorisations provisoires de séjour en qualité d’accompagnante de son époux. Le 2 novembre 2023, M. T... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 24 décembre 2024, le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un mois. Par un second arrêté du même jour, le préfet de l’Eure a également rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme V... au titre de sa vie privée et familiale le 12 juillet 2024, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un mois. M. T... et Mme V... relèvent appel du jugement du 20 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés.

2. En premier lieu, les arrêtés en cause visent les textes dont ils font application et comportent les considérations de fait qui en constituent le fondement. Ils n’avaient pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale des intéressés, mais en mentionnent les éléments pertinents. Ils comportent des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre les intéressés à même de comprendre les motifs des décisions qui leur sont opposées. S’agissant de M. T..., la décision portant refus de titre de séjour mentionne notamment l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 25 juin 2024 et indique que son état de santé ne fait pas obstacle à son retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l’arrêté contesté, que le préfet s’est estimé lié par l’avis défavorable émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour refus un titre de séjour à M. T.... Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / (…) ».

5. D’une part, il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins mentionné à cet article, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé du demandeur, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié de l’affection en cause.

6. D’autre part, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

7. Pour justifier sa décision refusant le renouvellement du titre de séjour de M. T..., le préfet de l’Eure se fonde sur l’avis émis le 25 mai 2024 par le collège de médecins de l’OFII selon lequel, si l’état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. T... souffre notamment de diabète de type 2 et d’hypertension artérielle, pathologies pour lesquelles il s’est vu prescrire un traitement composé d’antidiabétiques oraux (Januvia, Stagid, Forxiga) et d’un antihypertenseur (Bipreterax). Il bénéficie également d’un appareillage médical de type PPC (Pression Positive Continue) pour le traitement d’un syndrome d’apnée du sommeil. Pour contredire l’avis du collège des médecins, les appelants font valoir que les substances actives du Januvia, la sitagliptine, et du Forxiga, la dapagliflozine, ne figurent pas sur la liste des médicaments essentiels de la République démocratique du Congo révisée en octobre 2020, pas davantage que le périndopril, l’un des deux principes actifs du Bipreterax. Ils produisent également un courriel d’un laboratoire commercialisant un générique du Januvia confirmant que ses spécialités à base de Sitagliptine ne sont pas commercialisées en RDC et soutiennent que le laboratoire commercialisant la dapaglifozine n’est pas implantée dans ce pays. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas d’établir que M. T... ne pourrait pas bénéficier d’un suivi et d’un traitement appropriés de ses pathologies dans son pays d’origine alors que le préfet de l’Eure soutient, sans être utilement contredit, que plusieurs médicaments antidiabétiques oraux, dont la metformine, ainsi que des antihypertenseurs sont disponibles en République démocratique du Congo. En outre, il n’est pas démontré, par les éléments médicaux versés au dossier, que les médicaments qui lui sont prescrits ne pourraient faire l’objet d’une substitution par des molécules équivalentes. Si les appelants se prévalent également d’une attestation médicale établie le 21 janvier 2025 par le médecin traitant de M. T..., indiquant que son suivi et son traitement ne peuvent être assurés de manière adéquate dans son pays d’origine, ce document, qui ne se prononce pas au demeurant sur la disponibilité de son traitement, est insuffisamment précis et circonstancié pour remettre utilement en cause l’appréciation du collège médical de l’OFII. Dans ces conditions, le préfet de l’Eure n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de renouveler le titre de séjour dont M. T... a bénéficié en sa qualité d’étranger malade. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612‑10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».

10. M. T... et son épouse sont entrés irrégulièrement en France, respectivement en 2017 et 2018. Toutefois, leur durée de présence sur le territoire français s’explique, pour partie, par la procédure d’instruction de leurs demandes d’asile et la circonstance qu’ils n’ont pas déféré aux précédentes mesures d’éloignement dont ils ont tous deux fait l’objet en 2019, avant d’obtenir la régularisation de leur situation en 2022. Leurs liens privés et familiaux sur le territoire français ne présentent pas un caractère particulièrement intense, ancien et stable, alors qu’ils ne sont pas dépourvus d’attaches dans leur pays d’origine, où ils ont vécu jusqu’aux âges respectifs de soixante-huit et soixante ans environ. A cet égard, s’il ressort des pièces du dossier que deux de leurs enfants majeurs se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français en dépit du rejet de leurs demandes d’asile, quatre autres de leurs enfants résident en République démocratique du Congo. Par ailleurs, la circonstance que Mme V... justifie de l’exercice, en dépit de son âge, d’une activité professionnelle en qualité d’agent de service sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée depuis janvier 2024, ainsi que le fait que le couple dispose de cartes d’adhérents à deux associations, ne suffisent pas à caractériser une insertion notable à la date des décisions en cause. Dans ces conditions, quand bien même les intéressés ne représentent pas une menace pour l’ordre public, l’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de seulement un mois prononcé à leur encontre n’est pas entachée d’erreur d’appréciation, ni dans son principe, ni dans sa durée. Le moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. T... et Mme V... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation des arrêtés du 24 décembre 2024. Par suite, leurs conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.



DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. T... et Mme V... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. J... T... et Mme F... V..., au ministre de l’intérieur et à Me Niakaté.

Copie en sera adressée au préfet de l’Eure.


Délibéré après l’audience publique du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.



La présidente-assesseure,





Signé : B. Massiou

La présidente de chambre, rapporteure,





Signé : I. Hogedez
La greffière,





Signé : C. Huls-Carlier




La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.



Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière,