Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. U..., représenté par Me Pommelet, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour « travailleur temporaire » ;
3°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans ces mêmes conditions ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le préfet de police n’a pas procédé à un examen sérieux de sa demande de renouvellement de son titre de séjour « travailleur temporaire » ;
- la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 433-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
La requête de M. U... a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 28 avril 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 29 mai 2026.
Par une décision du 2 novembre 2026 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. U... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. U..., ressortissant malien né en 2005, est entré en France selon ses déclarations le 15 septembre 2021. Il a obtenu un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » valable du 20 octobre 2023 au 19 octobre 2024. Il a déposé, le 20 septembre 2024, une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Le 30 avril 2025, il s’est vu délivrer une carte de séjour portant la mention « étudiant » valable du 20 septembre 2024 au 19 septembre 2025. M. U... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ».
Sur la légalité de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour :
2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la demande de renouvellement de titre de séjour « travailleur temporaire » présentée par M. U.... La seule circonstance que le préfet ait à la suite du dépôt de cette demande, délivré à l’intéressé une carte de séjour portant la mention « étudiant » n’est pas de nature à révéler l’absence d’examen sérieux de la situation de celui-ci.
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ». Aux termes de l’article L. 5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. (...) ».
4. Il ressort des pièces du dossier que M. U... qui a signé un contrat d’apprentissage avec la société MJBDIS valable du 21 février au 20 décembre 2023 s’est vu délivrer, en application de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » valable du 20 octobre 2023 au 19 octobre 2024. Il a ensuite conclu un contrat d’apprentissage valable du 28 août 2024 au 4 septembre 2025 avec la société Chemin vert. A la suite du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, le préfet de police lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
5. Le requérant soutient qu’il remplissait les conditions prévues à l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se voir délivrer une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » dès lors notamment qu’en application des termes de la note NOR : INTV2121684J du 12 juillet 2021 du ministre de l’intérieur et du ministre du travail son contrat d’apprentissage, pour lequel il avait bénéficié d’un accord de prise en charge financière, valant autorisation de travail. Toutefois cette note qui n’a pas été publiée sur le site www.interieur.gouv.fr, spécialement sur la page prévue à cet effet ne saurait être utilement invoquée conformément aux dispositions de l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, à la date de la décision en litige, le titre de séjour « travailleur temporaire » dont avait bénéficié M. U... était expiré de sorte que celui-ci ne pouvait être regardé comme « autorisé à séjourner en France » au sens des dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail à la date de cette décision. En outre, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’employeur de M. U... avait déposé une demande d’autorisation de travail en faveur de celui-ci. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour « travailleur temporaire » sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
6. Enfin, si M. U... soutient qu’étant titulaire d’un contrat d’apprentissage il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire lequel permet à son titulaire de travailler à temps plein alors que le titre de séjour « étudiant » permet seulement de travailler de manière accessoire dans la limite de 60 % de la durée légale du travail, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige compte tenu du fait que M. U... ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » en application de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne sont pas de nature à établir que le préfet de police aurait entaché la décision en litige d’une erreur manifeste d’appréciation. Par ailleurs, M. U... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 NOR : JUS/F/16/02101/C relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. U... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour « travailleur temporaire ». Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant ainsi que celles présentées en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. U... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Q... U... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026
La rapporteure,
N. Zeudmi Sahraoui
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.