Cour de cassation — 2e chambre civile
24 février 1960 · REJET.
Cassation civil - ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE PRIMAIRE - COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 291 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE PRIMAIRE - COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - ERREUR MATERIELLE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - INJURES - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - ACCOTEMENT - NECESSITE DE S'Y RANGER Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CONDAMNATION "SOLIDAIRE" (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - CONDITIONS Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - INDEMNITE DE PREAVIS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - INDEMNITE DE DEPLACEMENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - LONGUE MALADIE - PRESTATIONS - MAINTIEN - EXAMEN PREVU PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - EXPERTISE TECHNIQUE PREALABLEMENT ORDONNEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION (NON) - DEPENSE EXCESSIVE - APPRECIATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFETS - NOUVEAU CONTRAT - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - DEMANDE FAITE A UNE DATE PROCHE DU RENOUVELLEMENT - DEFINITION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - SORTIE DE FERME - LITIGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR SORTANT - INTERVENTION DU PRENEUR ENTRANT, CESSIONNAIRE DE LA CREANCE DU BAILLEUR A L'ENCONTRE DU PRENEUR SORTANT Cassation civil - 2° CONVENTION - EFFETS - EFFET A L'EGARD DES TIERS - BAIL A FERME - INDEMNITE DUE PAR LE PRENEUR SORTANT AU BAILLEUR - CESSION AU PRENEUR ENTRANT - DEFAUT DE SIGNIFICATION - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - TROUBLE DE JOUISSANCE - GARANTIE - RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU PAR SUITE DU GEL - CANALISATION SE TROUVANT DANS LA CAVE D'UN AUTRE LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - EXPULSION - ASTREINTE NON COMMINATOIRE - REVISION DE L'ASTREINTE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - TERME "FERMAGE" EMPLOYE DANS UN RECU ET DES LETTRES - BAIL A FERME (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - ARRET ALLOUANT UNE PROVISION - ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE RECONNAISSANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE Cassation civil - 2° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° NOVATION - PREUVE - BAIL - QUITTANCES - QUITTANCES ET NOTIFICATION DU PRIX DU LOYER SANS REFERENCE AU CONGE DONNE (NON) Cassation civil - 2° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - ENFANT AYANT COHABITE AVEC SA MERE, DEVENUE OCCUPANTE APRES LE DECES DE SON MARI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REFERES - BAIL A LOYER - COMPETENCE - CONDITIONS Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - RENONCIATION - RENONCIATION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - MOMENT D'EVALUATION Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - RETARD APPORTE A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - INDEMNITE EVALUEE A LA DATE DE LA DECISION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - COMPETENCE - RENOUVELLEMENT - JUGE DE PAIX (NON)