Cour de cassation — 1re chambre civile
29 février 1960 · REJET.
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DISSIMULATION - DETERMINATION DE SON AUTEUR - NECESSITE (NON) Cassation civil - 2° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 3° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DU VENDEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE - ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE PAR LE FAILLI - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLISTE NON ECLAIRE CIRCULANT AU MILIEU DE LA ROUTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS ET SUBSIDIAIREMENT CONTRE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - POURVOI DU TIERS CONTRE LA DECISION REJETANT LE RECOURS SUBSIDIAIRE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'ORGANISME FAISANT OFFICE DE CAISSE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'EXPERTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L' ENTREPRISE - RAMASSEUR DE LAIT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - CASSATION - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE GARANTIE EN CAS DE PASSAGE AU SERVICE D'UN AGENT GENERAL DE L'EMPLOYEUR - INTERPRETATION Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - ELEMENTS DE COMPARAISON Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - INAPTITUDE A TENIR L'EMPLOI PRECEDEMMENT OCCUPE - DIRECTEUR COMMERCIAL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - EMPLOYEUR EXERCANT UNE ACTIVITE A LA FOIS AGRICOLE ET COMMERCIALE - OUVRIER AFFECTE AUX TRAVAUX AGRICOLES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ETRANGER - CARTE DE TRAVAILLEUR - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ALLANT UN JOUR DE REPOS RECEVOIR DES SOINS ET FAIRE DES COURSES PERSONNELLES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE ALLEGATION DU RALENTISSEMENT DES AFFAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - DECLARATIONS FAITES PAR UNE PARTIE AU COUR D'UNE PROCEDURE PENALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - CESSION - PREUVE - CESSION DE LA MONTURE DE FERME - COMPLEXITE DE L'ARRETE DE COMPTE - EFFET
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Cassation civil - CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE PAS RECLAMER D'INDEMNITE A SON FERMIER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENT ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECISION FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE
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Cassation civil - METAYAGE - DEFINITION - SOCIETE DE CULTURE (NON)