Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - DEMANDE COLLECTIVE DE REEMBAUCHAGE CONTENUE DANS UN PROTOCOLE D'ACCORD
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECLARATION - QUALITE - S A R L - S A R L EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - POURVOI FORME PAR LE GERANT NON PARTIE A L'INSTANCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSESSEUR SIEGEANT SEULEMENT AVEC VOIX CONSULTATIVE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE TIRE SUR UN ETABLISSEMENT ETRANGER - RETARD DANS LE TRANSFERT DES FONDS - DEVALUATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - ENQUETE - DECISION PREJUGEANT LE FOND Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHEQUE - PROVISION - INSUFFISANCE - REFUS DE PAYEMENT - BANQUE - RESPONSABILITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ARRET DE RENVOI - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI DANS L'ETAT OU SE TROUVAIT L'AFFAIRE A LA DATE DE LA DECISION CASSEE - JONCTION D'UNE NOUVELLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - EXPROPRIATION DANS UN INTERET COMMUNAL - TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE SOUS-PREFET Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE L'ACTE DECLARATIF - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - VOIES DE FAIT COMMISES PAR UN AUTRE LOCATAIRE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR - TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION - DOMMAGE RESULTANT DE L'ABUS LUI-MEME
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRESSE - S N E P - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - INDEMNISATION DES MEMBRES DE L'ENTREPRISE (ORDONNANCE DU 5 MAI 1945) - BENEFICIAIRES - EPOUSE COMMUNE EN BIENS D'UN ACTIONNAIRE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° DROIT MARITIME - PRESCRIPTION ANNALE (ART 433 DU CODE DE COMMERCE) - INTERRUPTION - ACTES INTERRUPTIFS - ARRETE DE COMPTE CONTRADICTOIRE Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - NAVIRE - EXPLOITATION - CONVENTION INTERVENUE ENTRE CO-PROPRIETAIRES - OPPOSABILITE AUX CREANCIERS - CONDITIONS Cassation civil - 3° ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CO-DEBITEUR AYANT RECONNU L'EXISTENCE DE LA DETTE Cassation civil - 4° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° MAROC - ETAT CHERIFIEN - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - ETAT CHERIFIEN DEMANDEUR Cassation civil - 2° MAROC - ENREGISTREMENT - APPORTS EN SOCIETE - SURTAXE D'ENREGISTREMENT - ASSIETTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° MAROC - ETAT CHERIFIEN - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - ETAT CHERIFIEN DEMANDEUR Cassation civil - 2° MAROC - ENREGISTREMENT - TAXE NOTARIALE - ASSIETTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR ARBITRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX PREVUS EN SUS DANS LE DEVIS - ACCEPTATION DE L'ENSEMBLE DU PLAN PAR L'ARCHITECTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE D'UN FONDS ARTISANAL - ACQUEREUR N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARTISAN
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - MAROC - PROCEDURE CIVILE - NULLITE