Cour de cassation — Chambre sociale
2 mars 1960 · CASSATION.
Cassation civil - SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONVENTION COLLECTIVE - EXECUTION - ACTION INDIVIDUELLE POSTERIEURE DES SALARIES (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONVENTION COLLECTIVE - EXECUTION - ACTION INDIVIDUELLE POSTERIEURE DES SALARIES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ACCORD PARTICULIER MOINS AVANTAGEUX QUE LES DISPOSITIONS LEGALES - APPLICATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCATION SAISONNIERE - DEFINITION - OCCUPATION PERMANENTE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE - ETAT DE SANTE NE NECESSITANT PAS UN APPARTEMENT PLUS VASTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DELAI - DELAI DE GRACE - OCCUPANT RESTANT DANS LES LIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS - ARTICLE 60 - ACTION DU LOCATAIRE EVINCE EN REPONSE A L'ACTION DU PROPRIETAIRE POUR RETARD DANS L'EVACUATION DES LIEUX - DEMANDE NOUVELLE EN APPEL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - DISPENSE DE TIMBRE - ARTICLES 1098 ET 1099 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - NECESSITE DE LES VISE (NON) Cassation civil - 2° ALGERIE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAILLER UN JOUR DE FETE MUSULMANE Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAIL INJUSTIFIE Cassation civil - 4° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALARIE PRIVE DU PREAVIS AYANT TRAVAILLE PENDANT UNE PARTIE DE CETTE PERIODE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - MEMOIRE NON SIGNE - DEPOT D'UN SECOND MEMOIRE REGULIER Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FAUTE GRAVE - AFFICHAGE D'UN TRACT INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CRITIQUES D'UN EMPLOYE CONTRE UN COLLEGUE QUI LUI A ETE PREFERE POUR UN POSTE DE DIRECTION Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - VERSEMENT D'UNE INDEMNITE BENEVOLE - RENONCIATION A INVOQUER UNE FAUTE GRAVE (NON) Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONGEDIEMENT TARDIF
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE EN JUSTICE ANTERIEURE AU CONGEDIEMENT - REJET Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - CONTRAT PREVOYANT UN EMPLOI INTERMITTENT - EXERCICE DE FAIT D'UN EMPLOI PERMANENT - RECLASSEMENT DANS L'EMPLOI PREVU AU CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - AUTORITE ET SITUATION MATERIELLES DIMINUEES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Cassation civil - 2° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - METAYERS - TRAVAIL SALARIE - ANNEES POSTERIEURES AU 1ER JUILLET 1930 - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAIL FOURNI EN DEHORS DE TOUT CONTRAT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - BAIL A PERIODES - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA SOUS-LOCATION - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - CONCEPTIONS ECONOMIQUES S'OPPOSANT A CELLES DE SES CHEFS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - CONTRAT CONCLU EN CONTRE-PARTIE D'UN PRET - PRET NON ACCORDE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE