Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - PERSONNES INTERESSEES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - MONITEUR D'UN AERO-CLUB - AUTORISATION D'ENVOL, AVEC UN PASSAGER, A UN PILOTE DEPOURVU DE LICENCE VALIDEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - ASSISTANCE - POURVOI EN CASSATION - NECESSITE DE LE DENONCER AU CONSEIL JUDICIAIRE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - EXPERTISE - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR A L'EXPERTISE ET LE DEFENDEUR (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - EXCES DE VITESSE Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - PRESTATIONS FAMILIALES - EXCLUSION - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION NE FAISANT PAS MENTION DU DELAI D'OPPOSITION OU QUALIFIEE A TORT DE CONTRADICTOIRE - POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE - IRRECEVABILITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - MANDAT - VENTE D'UN BIEN INDIVIS - ABSENCE DE MANDAT DONNE PAR L'UN DES CO-PROPRIETAIRES - POSSIBILITE POUR L'AUTRE DE L'INVOQUER (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON) Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - FONDS DE COMMERCE - VENTE PAR LE MARI - ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA FEMME - ACTION EN REVENDICATION DE CELLE-CI - NECESSITE D'UNE OPPOSITION (NON) Cassation civil - 3° INDIVISION - VENTE - ABSENCE DU CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - EFFETS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DE L'APPELANT - PRONONCIATION D'OFFICE - MATIERE NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - TESTAMENT - LEGS - DELIVRANCE - ATTEINTE A LA RESERVE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - EXECUTION - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - VERIFICATION PAR LES JUGES DU FOND DES CONDITIONS D'EXECUTION FIXEES PAR LA LOI ETRANGERE COMPETENTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - SERVITUDE NATURELLE - DEFINITION - TRAVAUX DE CANALISATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - SURENCHERE - NOUVELLE PUBLICITE Cassation civil - 2° ADJUDICATION - PUBLICITE - PLACARDS - MENTIONS - REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FAIT - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - CLAUSE D'INALIENABILITE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - TENTATIVE DE MEDIATION INFRUCTUEUSE - DEMANDE INDIVIDUELLE ULTERIEURE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'ANCIENNETE - FIXATION EN FONCTION DU SALAIRE LEGAL DE BASE - MAJORATION EN FONCTION DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ACCORDEES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT PRECAIRE - DECLARATION CLAIRE ET PRECISE INDIQUANT LA PRECARITE DE L'OCCUPATION (NON)