Cour de cassation — 2e chambre civile
3 mars 1960 · CASSATION.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - REVELATION TARDIVE DE LA GROSSESSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX -
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - POLICE COUVRANT LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PREPOSES - EXCLUSION DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES VEHICULES - PORTEE
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Cassation civil - 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - EXISTENCE DES AMELIORATIONS EN FIN DE BAIL - IMPENSES COMPENSEES PAR UNE CULTURE AYANT EPUISE LES TERRES Cassation civil - 2° BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - INDEMNISATION DU DETOURNEMENT DE TOUT OU PARTIE DU CROIT (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - REVELATION TARDIVE DE LA GROSSESSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - SANCTION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BENEFICIAIRE AMPUTE D'UNE JAMBE MAIS POUVANT DIRIGER L'EXPLOITATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - FERMAGES ECHUS AVANT SA PUBLICATION - APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE FORME (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - DELAI - SANCTION - NULLITE (NON)
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VOL COMMIS HORS DE L'ENTREPRISE - SALARIE DECLARE POSTERIEUREMENT IRRESPONSABLE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - SALAIRE AU MOIS - CONGEDIEMENT EN COURS DE MOIS - PAYEMENT AU PRORATA DES SERVICES ACCOMPLIS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - MANNEQUIN ENGAGE POUR LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - MAJORATION INDUE DE FRAIS D'HOTEL ET D'ESSENCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE - DECISION DEFINITIVE - ALLUSION AU CARACTERE EXCESSIF DE LA CONDAMNATION
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Cassation civil - CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - DECISION SUBORDONNANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A LA DECLARATION D'UNE PARTIE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ACTIONS POSSESSOIRES (NON)
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Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - DELAI - POINT DE DEPART - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NECESSITE POUR LES JUGES DE REPRODUIRE CETTE DISPOSITION (NON)