Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE AYANT DEJA ACCORDE AU BAILLEUR UNE REPRISE SUR DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE (NON)
Cassation civil - 2° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - BENEFICIAIRE, MERE DE FAMILLE NOMBREUSE, DONT LE MARI ET LES ENFANTS OCCUPENT DES LOCAUX D'HABITATION SITUES EN VILLE