Cour de cassation — 1re chambre civile
22 février 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - FONDEMENT PRECIS Cassation civil - 2° INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES