Cour de cassation — 1re chambre civile
25 janvier 1960 · REJET.
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - APPLICATION DU DECRET
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LIMITATION PAR LA LOI DE LA VALEUR EN CAPITAL A CELLE DU BIEN VENDU - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RECEPTION DE L'OUVRAGE - VICES CACHES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PREUVE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - DECISION DE DEBOUTE ANTERIEURE A LA LOI, CASSE SUR UN AUTRE CHEF - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SUCCESSION - PARTAGE - MINEURS INTERESSES - PARTICIPATION DU PERE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL - DOUBLE QUALITE CONNUE DES AUTRES COPARTAGEANTS MAJEURS Cassation civil - 2° SUCCESSION - PARTAGE - MINEURS INTERESSES - INOBSERVATION DES FORMES LEGALES - EFFET A L'EGARD DES COPARTAGEANTS MAJEURS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE AYANT QUITTE SON POSTE SANS AUTORISATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR DISCUTANT LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL DU SALARIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - BOULANGERIE - SALAIRE AU TEMPS ET "AU KILOTAGE" Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT AU CALCUL DES SALAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - POUVOIRS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - FIXATION - ACCORD PARTICULIER CONTRAIRE AUX USAGES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATIONS - DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAUTE DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE - IMPOSSIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE PAR L'INTERESSE - CONNAISSANCE ANTERIEURE A LA SIGNIFICATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - CONCLUSIONS DU BAILLEUR SOUTENANT QUE LE FERMIER DE NATIONALITE ESPAGNOLE, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE A EXERCER LA REPRISE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPETENCE - COMMISSION CONTENTIEUSE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OBLIGATION ALIMENTAIRE - OBLIGATION LEGALE - CONDITIONS - RESSOURCES DU DEBITEUR - MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NE PEUT AGIR - ACTION INTRODUITE PAR LE CREDIRENTIER LUI-MEME