Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 319 décisions
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat
54-01-07-04 Requérant ayant demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire moins de deux mois après la notification du jugement attaqué, et s'étant vu reconnaître ce bénéfice. Par suite, quelle que soit la date à laquelle elle a été enregistrée, sa requête, d'ailleurs présentée en fait moins de deux mois après la désignation d'office d'un avocat par le président de l'Ordre, est recevable. 60-04-04-03 Conducteur d'un vélomoteur victime d'un accident imputable au défaut d'entretien normal d'une route. Responsabilité entière de la puissance publique. Renvoi du requérant devant le Tribunal administratif pour liquidation, après expertise médicale, de l'indemnité. Toutefois, dans les circonstances de l'affaire, octroi d'une indemnité provisionnelle de 10.000 F. 67-02-05[1] Accident provoqué par la présence sur la chaussée d'une route nationale d'une couche de glace formée à la suite de la fuite d'une canalisation d'eau. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Responsabilité solidaire de l'Etat, chargé de l'entretien de la route nationale, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau, dont l'ouvrage a provoqué la formation de la couche de glace et de l'entrepreneur qui a réparé la canalisation sans signaler au maître de l'ouvrage l'existence de la couche de glace. En revanche, mise hors de cause de la commune, qui n'était chargée ni de l'entretien de la route nationale, ni de la canalisation d'eau. 67-02-05[2] A la suite d'un accident provoqué par la présence sur la chaussée d'une couche de glace, responsabilité de l'Etat, responsable de la route nationale, et du syndicat d'alimentation en eau, dont une canalisation a entraîné la formation de la glace. En vertu d'un article de l'autorisation d'installer un réseau de distribution d'eau dans les dépendances de la route nationale, le permissionnaire est et reste responsable des accidents ou dommages pouvant résulter de l'existence et de l'exploitation des canalisations. Par suite, l'Etat doit être garanti par le Syndicat des condamnations prononcées contre lui. 67-03-01-02-02 Accident survenu au conducteur d'un vélomoteur et causé par la présence sur la chaussée d'une route nationale d'une couche de glace formée cinq jours auparavant et non signalée. Défaut d'entretien normal. En l'absence de faute de la victime, celle-ci peut prétendre à la réparation de l'intégralité du préjudice subi.
Conseil d'Etat
01-01-05-03-01[1], 54-01-01-01 La circulaire n° 67-77 du ministre de l'Education nationale en date du 7 février 1967 autorisant l'octroi de dérogations individuelles à la règle de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans et la circulaire n° 67-216 du même ministre, en date du 8 mai 1967 ont un caractère réglementaire. 01-01-05-03-01[2] Dès lors qu'une circulaire devenue définitive présente un caractère réglementaire il est possible d'exciper de son illégalité. 01-04-02, 30-01-03, 30-02-03 En l'absence de tout texte législatif conférant au ministre le pouvoir d'autoriser l'octroi de dérogations aux règles fixées par l'ordonnance du 6 janvier 1959 et relatives à l'obligation scolaire, la circulaire n° 67-77 du ministre de l'Education nationale autorisant l'octroi de dérogations à cette obligation pour des adolescents désirant accéder à une formation professionnelle dans l'entreprise et la circulaire n° 67-216 du 8 mai 1967 fixant le régime d'attribution de ces dérogations, sont illégales.
Conseil d'Etat
36-05-01-02[1] Modification de la situation de l'intéressé : Est telle la mesure qui, par un changement d'affectation à l'intérieur du service a pour effet de placer en position subordonnée un fonctionnaire qui avait auparavant la responsabilité principale d'un service. 36-05-01-02[2] Consultation de la Commission administrative paritaire [Ord. du 4 février 1959, art. 48], nécessaire seulement lorsque la mutation comporte modification de la situation du fonctionnaire [RJ1].
Conseil d'Etat
16-03-01, 16-03-03 Il appartient au maire chargé en vertu de l'article 96 du Code de l'administration communale, de la police municipale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs, d'assurer sur le territoire de sa commune l'observation de la réglementation destinée à assurer la tranquillité des habitants. 60-01-02-02-03, 60-02-03 Requérants demandant réparation à la ville du Croisic des dommages subis par eux par suite de la carence du maire à faire respecter par les organisateurs de manifestations et spectacles sur la voie publique la réglementation préfectorale relative au bruit. Insuffisance des mesures prises par le maire n'ayant pas eu, en l'espèce, le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la ville.
Conseil d'Etat
01-05-03-02, 54-07-02-04-01, 55-03-04-01 Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation. Bien que le préfet se soit référé, pour accorder la dérogation demandée, à "l'intérêt de la santé publique", alors que l'article L. 571 du Code de la santé publique prévoit la possibilité de dérogations "si les besoins de la population l'exigent", ce motif n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ressort des circonstances sur lesquelles le préfet s'est fondé dans son appréciation qu'il a, en réalité, tenu compte des exigences des "besoins de la population".
Conseil d'Etat
54-01-07-06 Requérant n'ayant pas attaqué dans le délai du recours contentieux la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur sa réclamation, la décision expresse de rejet intervenue ultérieurement présentait le caractère d'une décision confirmative de la décision implicite et ne pouvait avoir pour effet de rouvrir au profit de l'intéressé le délai du recours contentieux. 54-04-03 Si les observations présentées par le ministre n'ont été enregistrées au Tribunal administratif que la veille de l'audience et n'ont pu être communiquées au requérant qu'avant l'ouverture de celle-ci, elles ne contenaient aucun élément dont le requérant n'ait déjà eu connaissance par les motifs de la décision attaquée. Dès lors, le bref délai dont l'intéressé a disposé avant d'être entendu en ses observations orales n'a pas eu, en l'espèce, pour effet de porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure.
Conseil d'Etat — Assemblee
10-01, 54-01-04-01 Décret prononçant, par application de la loi du 10 janvier 1936, la dissolution de plusieurs associations et groupements de fait. L'association requérante ne figurant pas au nombre de ces associations de groupements et le décret attaqué ne portant aucune atteinte aux droits des personnes, dont elle s'est donné pour but d'assurer la défense, elle ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet acte. Irrecevabilité.
Conseil d'Etat
16-03-01 Dès lors que l'existence d'un dépôt de vieux véhicules n'est susceptible de porter atteinte ni à la sécurité, ni à la tranquillité, ni à la salubrité publique, les articles 97 et suivants du Code de l'administration communale ne peuvent servir de fondement légal à l'arrêté d'un maire prescrivant de faire disparaître ledit dépôt. 44-02-02 Le simple récépissé de déclaration d'une installation classée dans la troisième catégorie des établissements dangereux, incommodes ou insalubres, ne peut dispenser d'obtenir l'autorisation prévue à l'alinéa 1 de l'article 1er du décret n° 62-461 du 13 avril 1962, relatif à l'affectation de terrains à des installations de dépôts de ferrailles et de vieux véhicules. Le décret du 13 avril 1962 n'attribue au maire aucun pouvoir particulier lui permettant de prescrire de faire disparaître des installations non autorisées. 41-02 Le décret du 13 avril 1962 n'attribue au maire aucun pouvoir particulier lui permettant de prescrire de faire disparaître des installations non autorisées.
Conseil d'Etat
24-01-03, 71-02-03 Le bénéficiaire d'une permission de voirie n'est pas fondé à demander une indemnité à raison des modifications qui ont pu y être apportées comme conséquence de l'exécution de travaux faits dans l'intérêt du domaine. 60-04-03 Dommage de travaux publics ayant pour conséquence de rendre inutilisables les installations permettant la communication entre une île située dans un bras de la Gironde et la terre ferme. Dès lors que la solution proposée par les experts, et consistant en l'édification d'une passerelle, est la seule susceptible de rétablir, dans des conditions satisfaisantes, la possibilité de communication ainsi interrompue, c'est sur cette base qu'il convient, sans abattement, de fixer l'indemnité, alors même que ces nouvelles installations entraîneraient une amélioration des conditions initiales de desserte. 67-03-04 L'exhaussement d'une digue, constituant un ouvrage public, sur le bec d'Ambès ayant entraîné des difficultés pour les communications entre l'île Cazeau, située dans un bras du fleuve, et la terre ferme, excédant les inconvénients que les riverains d'un fleuve doivent normalement supporter, les propriétaires de l'île ont droit à la réparation du préjudice qui leur a été ainsi causé.
Conseil d'Etat
01-05-03-01, 10-02-01, 56-03-01, 56-03-03, 66-05 Une association non déclarée ne se trouve pas dans une situation juridique lui donnant qualité pour assurer la représentation du personnel prévue, pour la composition du Conseil d'administration de l'O.R.T.F., par la loi du 27 juin 1964 et ne peut figurer au nombre des organisations professionnelles les plus représentatives visées par le décret du 22 juillet 1964. En conséquence, annulation de l'arrêté nommant comme membre du Conseil d'administration un journaliste présenté par une association qui, à la date de ladite présentation, ne constituait qu'une association non déclarée.
Conseil d'Etat
01-03-02-02, 56-03-01 Sieur C. désigné en 1967 comme membre du Conseil d'administration de l'O.R.T.F. au titre de représentant des auditeurs et téléspectateurs, et reconduit dans ces fonctions en 1968, dans des conditions équivalant à une nouvelle nomination. Faute d'avoir été prononcée, conformément aux dispositions du décret du 22 juillet 1964, à partir de listes établies par les Associations d'auditeurs et de téléspectateurs les plus représentatives, cette nomination de 1968 est entachée d'irrégularité. Annulation. 54-01-07-06 Bien qu'il n'ait pas modifié les dispositions du décret du 22 juillet 1964 relatives à la présence au sein du Conseil d'administration de l'O.R.T.F. d'un représentant des auditeurs et téléspectateurs, le décret du 20 juillet 1968 a profondément modifié la composition dudit conseil, de telle sorte que son exécution devait comporter la nomination d'un conseil entièrement renouvelé. Dès lors, la nomination prononcée en 1968 du sieur C. comme membre du Conseil au titre de représentant des auditeurs et téléspectateurs n'a pas constitué une décision purement confirmative de la décision de 1967 confiant au même sieur C. un mandat de trois ans. Par suite, recevabilité de la requête dirigée contre la nomination de 1968.
Conseil d'Etat
54-01-07-02, 54-04-02-02-02[2], 54-06-05-08 Si en principe la notification aux parties de l'arrêté d'un président de Tribunal administratif liquidant les frais et honoraires d'expertise ne fait courir à leur encontre le délai dans lequel, en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889, elles ne peuvent contester ledit arrêté devant le Tribunal administratif statuant en Chambre du Conseil, qu'à partir de la notification du jugement au fond par lequel la charge des frais d'expertise est attribuée [RJ1], il en va différemment lorsqu'à la date de notification de l'arrêté, les parties n'ont pas présenté de conclusions au fond. Le délai prévu par l'article 23 court alors à compter de la notification de l'arrêté. 54-04-02-02-02[1] L'omission, par le secrétaire greffier, de signer la lettre d'envoi de la notification de l'arrêté de taxe, laquelle ne portait que le cachet du greffe du tribunal, n'est pas de nature à rendre nul cet acte de procédure.
Conseil d'Etat
01-05-03-01-02, 46-01-04-01 L'ordonnance du 15 octobre 1960 permet aux ministres, sur proposition du préfet et sans autre formalité, de rappeler d'office en métropole et d'affecter à un nouvel emploi les fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer, dont le comportement est de nature à troubler l'ordre public. Premier arrêté du ministre de l'Education nationale du 28 juillet 1961 rappelant d'office le requérant en métropole annulé par le Conseil d'Etat [RJ1]. Deuxième arrêté du même ministre ayant le même objet, pris le 22 septembre 1966 au vu des documents qui avaient été établis en 1961. Annulation : à la date à laquelle il a pris l'acte attaqué, le ministre n'a pu apprécier valablement si le comportement du sieur Toly en 1966 était de nature à troubler l'ordre public. 36-05-01-02 Mesures concernant les agents dont le comportement est de nature à troubler l'ordre public. Après l'annulation d'un premier arrêté de rappel en métropole de l'intéressé, prononcée par le Conseil d'Etat [RJ1], le ministre ne peut légalement reprendre la même mesure qu'après avoir examiné si, à cette nouvelle date, le comportement de l'intéressé la justifie encore. Nouvelle annulation.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-03-03-02, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires lui prescrivant de recueillir les observations des intéressés, de les mettre à même de présenter leurs moyens de défense avant de prendre la décision dont s'agit [RJ1,RJ2]. 01-05-02, 10-01-04-01, 26-03-01-01, 49-05-05 Etant établi que, tant par la diffusion de tracts et d'affiches que par des consignes données à leurs militants, des associations ou groupements de fait ont provoqué à des manifestations armées dans la rue, est légal le décret prononçant leur dissolution par application des dispositions du 1er de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-05-02, 10-01-04-01, 26-03-01-01, 49-05-05 Pour prononcer la dissolution de l'"Organisation communiste internationaliste", du groupe "Révoltes" et de la "Fédération des étudiants révolutionnaires" le gouvernement s'est fondé sur les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936. Il n'est pas établi que ces organisations aient provoqué à des manifestations armées dans la rue ou aient eu pour but d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement. Illégalité du décret prononçant leur dissolution. 54-01-04-02 Les personnes, dont il n'est pas contesté qu'elles aient été des membres d'associations ou groupements dissous par un décret pris en application de la loi du 10 janvier 1936, ont intérêt et, par suite qualité pour demander l'annulation de cet acte.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-03-03-02, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires lui prescrivant de recueillir les observations des intéressés, de les mettre à même de présenter leurs moyens de défense avant de prendre la décision dont s'agit. 01-05-02, 10-01-04-01, 26-03-01-01, 49-05-05 Etant établi que notamment par la diffusion, au cours des mois de mai et juin 1968, de tracts invitant les travailleurs et les étudiants à l'affrontement avec les forces de l'ordre le "Parti communiste marxiste léniniste de France" a provoqué à des manifestations armées dans la rue, est légal le décret prononçant sa dissolution par application des dispositions du 1er de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936.
Conseil d'Etat — Assemblee
01-03-03-02, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires lui prescrivant de recueillir les observations des intéressés, de les mettre à même de présenter leurs moyens de défense avant de prendre la décision dont s'agit. 01-05-02 Etant établi que, par la diffusion de tracts et de journaux, le groupement de fait "Voix ouvrière" a incité à des manifestations armées dans la rue, est légal le décret prononçant sa dissolution par application des dispositions du 1er de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936. 10-01-04-01[1], 49-04[1] Le requérant ayant, tant par l'intermédiaire de tracts que par celui du journal "Voix ouvrière", de la publication duquel il était responsable, incité à de nombreuses reprises les travailleurs et les étudiants à rejoindre les cercles locaux "Voix ouvrière" en vue de constituer un parti, l'union communiste "Voix ouvrière" ayant pris la décision de créer un comité permanent de liaison avec d'autres associations ou groupements de fait, il n'est pas fondé à soutenir que "Voix ouvrière" ne constituait pas un groupement de fait au sens de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936. 10-01-04-01[2], 26-03-01-01, 49-04[2] La loi du 10 janvier 1936 autorise la dissolution par décret des associations et groupements de fait, notamment lorsqu'ils provoquent à des manifestations armées dans la rue. Est donc légal le décret prononçant leur dissolution par application des dispositions du 1er de l'article 1er de la loi susvisée, étant établi que par la diffusion de tracts et de journaux, le groupement de fait "Voix ouvrière" a incité à des manifestations armées dans la rue.