Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRESSE - S N E P - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - INDEMNISATION DES MEMBRES DE L'ENTREPRISE (ORDONNANCE DU 5 MAI 1945) - BENEFICIAIRES - EPOUSE COMMUNE EN BIENS D'UN ACTIONNAIRE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° DROIT MARITIME - PRESCRIPTION ANNALE (ART 433 DU CODE DE COMMERCE) - INTERRUPTION - ACTES INTERRUPTIFS - ARRETE DE COMPTE CONTRADICTOIRE Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - NAVIRE - EXPLOITATION - CONVENTION INTERVENUE ENTRE CO-PROPRIETAIRES - OPPOSABILITE AUX CREANCIERS - CONDITIONS Cassation civil - 3° ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CO-DEBITEUR AYANT RECONNU L'EXISTENCE DE LA DETTE Cassation civil - 4° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° MAROC - ETAT CHERIFIEN - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - ETAT CHERIFIEN DEMANDEUR Cassation civil - 2° MAROC - ENREGISTREMENT - APPORTS EN SOCIETE - SURTAXE D'ENREGISTREMENT - ASSIETTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° MAROC - ETAT CHERIFIEN - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - ETAT CHERIFIEN DEMANDEUR Cassation civil - 2° MAROC - ENREGISTREMENT - TAXE NOTARIALE - ASSIETTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR ARBITRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX PREVUS EN SUS DANS LE DEVIS - ACCEPTATION DE L'ENSEMBLE DU PLAN PAR L'ARCHITECTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE D'UN FONDS ARTISANAL - ACQUEREUR N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARTISAN
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - MAROC - PROCEDURE CIVILE - NULLITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DISSIMULATION - DETERMINATION DE SON AUTEUR - NECESSITE (NON) Cassation civil - 2° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 3° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DU VENDEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE - ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE PAR LE FAILLI - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLISTE NON ECLAIRE CIRCULANT AU MILIEU DE LA ROUTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS ET SUBSIDIAIREMENT CONTRE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - POURVOI DU TIERS CONTRE LA DECISION REJETANT LE RECOURS SUBSIDIAIRE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'ORGANISME FAISANT OFFICE DE CAISSE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'EXPERTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L' ENTREPRISE - RAMASSEUR DE LAIT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE