Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - BAILLEUR EXPLOITANT DEJA UN DOMAINE DANS UN ETAT GENERAL D'ABANDON - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX - APPLICATION DE LA LOI A UNE LOCATION NOUVELLE COMME A UN BAIL REPORTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE ACCESSOIRE (NON) - COMPTABLE AGREE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - RETARD ALLEGUE DANS LE PAYEMENT DES COMMISSIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - PRIX - REVISIONS - ELEMENT D'APPRECIATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONTINUATION DES BAUX EN COURS - BAIL PROROGE - DECHEANCE - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - COIFFEUR - VENTE EXCLUSIVE DE PARFUMERIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - DATE - MOMENT OU LE LOCATAIRE QUITTE LES LIEUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - APPLICATION TERRITORIALE - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN ACCROISSEMENT DE 5 % LORS DU DERNIER RECENSEMENT - NECESSITE D'UN DECRET LE CONSTATANT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXPLOITATION D'UNE MAISON EN GARNI - TOLERANCE DU PROPRIETAIRE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - PORTEE - ACCORD FIXANT LE LOYER MENSUEL DE L'IMMEUBLE SELON LA SURFACE CORRIGEE ET CELUI DES DEPENDANCES "SANS MAJORATION" Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - SURFACE CORRIGEE - FIXATION - ERREUR MATERIELLE DE CALCUL - IMMEUBLE DESTINE A L'ORIGINE A L'HABITATION INDIVIDUELLE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DONATION - DONATION CONJOINTE - INSANITE D'ESPRIT DE L'UN DES DONATEURS - NULLITE - ETENDUE DE CELLE-CI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - IMMEUBLE - HYPOTHEQUE - ACQUEREUR AYANT ACCEPTE DE PAYER LES DETTES DU VENDEUR, A L'EXCEPTION DE CELLES HYPOTHECAIRES Cassation civil - 2° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ALSACE-LORRAINE - OCCUPATION ENNEMIE - REVISION DES DECISIONS RENDUES AU COURS DE CETTE PERIODE - JURIDICTION DE REVISION - POUVOIRS - NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE - MOYENS NOUVEAUX, POSTERIEURS A LA DECISION REVISEE ET PERMETTANT DE L'APPRECIER SOUS LE RAPPORT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE Cassation civil - 2° ALSACE-LORRAINE - OCCUPATION ENNEMIE - REVISION DES DECISIONS RENDUES AU COURS DE CETTE PERIODE - DECISION PAR DEFAUT - DEPENS - REVISION AU PROFIT DU DEFAILLANT - APPLICATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - INTERET - DECISION ENTERINANT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS CONFUS - RESPONSABILITE CIVILE - ALLUSION A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RECHERCHE POSTERIEURE DE L'APPLICABILITE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION VERSEE A LA VEUVE - AGENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AU JOUR DE L'ACCIDENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME D'ALLOCATION - VACANCES