Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT - SALARIE AYANT UNE APTITUDE PHYSIQUE REDUITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CARACTERE SUBSIDIAIRE - ALGERIE - TAXE DE REPRISE SUR LES MISTELLES - ANNULATION D'ARRETES MODIFIANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'ASSIETTE DE LA TAXE - DEMANDE DE RESTITUTION DU TROP-PERCU Cassation civil - 2° ALGERIE - CONTRIBUTIONS DIVERSES - TAXE DE REPRISE SUR LES MISTELLES - LIQUIDATION - LITIGE - COMPETENCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - PEINE - PEINE DETERMINEE - APPLICATION OBLIGATOIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - VENTE - MARCHANDISES - EMBALLAGES - RESTITUTION - BOISSONS GAZEUSES - EMBALLAGES CONSIGNES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DELEGATION - DELEGATION IMPARFAITE - EFFETS - RAPPORTS DU DELEGUE ET DU DELEGATAIRE - IMPOSSIBILITE POUR LE DELEGUE DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU DELEGATAIRE LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU DELEGUANT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - INTERVENTION DANS UNE VENTE QUI NE POUVAIT PAS ABOUTIR - REMBOURSEMENT A L'ACQUEREUR DU MONTANT DE LA DISSIMULATION ET DE LA COMMISSION DEJA VERSEES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - APPLICATION DU DECRET
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LIMITATION PAR LA LOI DE LA VALEUR EN CAPITAL A CELLE DU BIEN VENDU - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RECEPTION DE L'OUVRAGE - VICES CACHES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PREUVE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - DECISION DE DEBOUTE ANTERIEURE A LA LOI, CASSE SUR UN AUTRE CHEF - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SUCCESSION - PARTAGE - MINEURS INTERESSES - PARTICIPATION DU PERE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL - DOUBLE QUALITE CONNUE DES AUTRES COPARTAGEANTS MAJEURS Cassation civil - 2° SUCCESSION - PARTAGE - MINEURS INTERESSES - INOBSERVATION DES FORMES LEGALES - EFFET A L'EGARD DES COPARTAGEANTS MAJEURS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE AYANT QUITTE SON POSTE SANS AUTORISATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR DISCUTANT LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL DU SALARIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - BOULANGERIE - SALAIRE AU TEMPS ET "AU KILOTAGE" Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT AU CALCUL DES SALAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - POUVOIRS