Cour de cassation — Chambre sociale
20 janvier 1960 · CASSATION.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN SOUS-ORDRE - RUPTURE ABUSIVE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT - CONGEDIEMENT - EFFET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - REGULARITE CONSTATEE PAR UNE PIECE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° MINISTERE PUBLIC - PRESENCE A L'AUDIENCE - EMPECHEMENT - REMPLACEMENT - NECESSITE DE CONSTATER L'EMPECHEMENT (NON) Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - EMPLOYE DE DIRECTION Cassation civil - 4° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - ERREURS DE FABRICATION COMMISES PAR LE SALARIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - POURSUITES POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES - SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME INTEGREE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A LA VERSER DANS UN CERTAIN DELAI - POINT DE DEPART DU DELAI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - REDUCTION NON ACCEPTEE PAR LE REPRESENTANT Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - CUMUL AVEC LES COMMISSIONS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - DECES - DROIT DES HERITIERS - INDEMNITE DE CLIENTELE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES LIMITES DU POSSESSOIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SEPARATION DES POUVOIRS - JUGEMENT ANTERIEUR AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - GESTION D'AFFAIRES - SPOLIATIONS - COMMISSAIRE-GERANT - QUALITE - RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ECHUE - POURSUITES EXERCEES EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - VALIDITE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° PRIVILEGES - PRIVILEGES GENERAUX - PRIVILEGES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL - PRIVILEGE SE REFERANT A CE TEXTE - SEQUESTRE - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - PRIVILEGE GARANTISSANT LES AVANCES DE L'ETAT Cassation civil - 2° PROFITS ILLICITES - RECOUVREMENT DES CONFISCATIONS ET AMENDES - DELAIS DE PAYEMENT - RECOURS EN CONSEIL D'ETAT - EFFET SUSPENSIF (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - TRANSMISSION PAR LE GREFFIER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - PRODUCTION EN JUSTICE - OBLIGATION POUR LES JUGES DE L'ORDONNER DE LEUR PROPRE INITIATIVE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - PROPRIETAIRE VENANT DE VENDRE L'ANIMAL - ACCIDENT CAUSE A L'ACHETEUR AU MOMENT OU LE VENDEUR LUI AMENE L'ANIMAL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESENCE DE TROIS MEDECINS - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° APPEL - INTERET - APPELANT AYANT OBTENU CONDAMNATION DEFINITIVE D'UNE DES PARTIES EN CAUSE - APPEL CONTRE L'AUTRE PARTIE MISE HORS DE CAUSE (OUI) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - DEFINITION - OUVRIER MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - PREJUDICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES