Cour de cassation — 1re chambre civile
6 janvier 1960 · REJET.
Cassation civil - NATIONALITE - ACQUISITION - CONDITIONS - RESIDENCE - MOMENT D'APPRECIATION
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NATIONALITE - ACQUISITION - CONDITIONS - RESIDENCE - MOMENT D'APPRECIATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - ELECTION DE DOMICILE - SIGNIFICATION A PARQUET - SIGNIFICATION REGULIERE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE SALARIEE EXERCEE DURANT LA PERIODE D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA FREQUENTATION SCOLAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - PRESENCE A SON COTE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS - CONTROLE EFFECTIF DE CETTE DERNIERE - PARTICIPATION MATERIELLE A LA DIRECTION NON NECESSAIRE Cassation civil - 2° FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONTRIBUTION - ASSUJETTIS - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - ACCORD DU PROPRIETAIRE - PREUVE - ATTITUDE PASSIVE DE CE DERNIER (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - FAIT D'UN TIERS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES AU MANDATAIRE - FRAIS PAYES EN FRANCS C F A - MODIFICATION DU COURS ENTRE LA DATE DU PAYEMENT ET CELLE DU REMBOURSEMENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - RAVITAILLEMENT GENERAL - CREANCES - RECOUVREMENT - PROCEDURE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE (NON) Cassation civil - 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - CONSTRUCTION IMPROPRE A SA DESTINATION - BARRAGE - TRAVAUX D'APPUI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRET - MOTIFS - CONTRADICTION - MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - AMPUTATION - NECESSITE D'UNE RETOUCHE POUR ELIMINER UNE POINTE OSSEUSE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - NOTIFICATION AU BAILLEUR AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - FONDS DE MEUNERIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - ABSENCE DE COMPTABILITE - SOCIETE - COMPTABILITE IRREGULIEREMENT TENUE - ABSENCE DE RECAPITULATION AU MOINS MENSUELLE AU LIVRE-JOURNAL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DONATION - DON MANUEL - PREUVE - BENEFICIAIRE DEPOSSEDE PAR LA VIOLENCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DIFFERENCE AVEC L'ACTION EN NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR Cassation civil - 2° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - ANNULATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - DECISION D'APPEL STATUANT DANS LE MEME SENS Cassation civil - 2° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - PASSIF - CONDAMNATION DU GERANT AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DECRET DU 9 AOUT 1953 - APPLICATION DANS LE TEMPS