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COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux
Violation des règles d'exécution et de gestion Commune Assurances Recettes Mise en recouvrement Préjudice financier Montant significatif Faute grave Circonstances atténuantes
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Violation des règles d'exécution et de gestion Avantage injustifié Société d'économie mixte locale Prescription Syndicat mixte Élu local Délégation de service public Assiette Résultats comptables Régie intéressée Mise en recouvrement Intérêt personnel indirect Intérêt personnel direct Conseil d'administration
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Engagement de dépense sans pouvoir ni délégation Violation des règles d'exécution et de gestion Établissement public industriel et commercial Régie Marché public Conseil d'administration Rémunération accessoire Indemnité Règles d'exécution des recettes Mise en recouvrement
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Engagement de dépense sans pouvoir ni délégation Association Compétence Filiale Urgence Force majeure Délégation de signature Ordre écrit Dirigeant de fait Organisme situé hors du territoire national
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Engagement de dépense sans pouvoir ni délégation Non-production des comptes Régie Conseil d'administration Délégation de pouvoirs Délégation de signature Information de l'organe délibérant Contrat Commande publique Préjudice financier Décharge du comptable
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Violation des règles de contrôle budgétaire Violation des règles d'exécution et de gestion Engagement de dépense sans pouvoir ni délégation Faute de dirigeant d'EPIC ou d'entreprise publique Société anonyme Contrôle financier Conseil d'administration Transaction Commande publique Personne responsable des marchés Ministère public Renvoi
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Avantage injustifié Chambre d'agriculture Association Compétence Droits de la défense Marché Intérêt personnel indirect Préjudice financier
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Avantage injustifié Département Élu local Gestion du personnel Indemnité de départ Transaction Préjudice financier Réquisition du comptable Intérêt personnel direct Intérêt personnel indirect
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Violation des règles d'exécution et de gestion Département Faute grave Évaluation du montant du préjudice Préjudice financier Mandataire Circonstances atténuantes
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Caisse des dépôts et consignations Gestion de fait Comptable de fait Préjudice financier Ministère public Amende Non-lieu
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Établissement public hospitalier Recouvrement Diligences du comptable Prescription quadriennale Préjudice financier
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Violation des règles d'exécution et de gestion Établissement public administratif Établissement financier Principe du non bis in idem Préjudice financier Faute grave Prêt Circonstances atténuantes Circonstances aggravantes Montant significatif
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Violation des règles d'exécution et de gestion Avantage injustifié Établissement public local Rétroactivité in mitius Non rétroactivité
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