CAA de Paris — 9ème chambre
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CAA de Paris — 1ère chambre
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CAA de Paris — 2ème chambre
19-01-01-05 1) Il résulte des stipulations du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne, telles qu'elles sont éclairées par les commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 10 de la convention-modèle établie par cette organisation, publiés le 11 avril 1977, antérieurement à la signature de la convention franco-italienne le 5 octobre 1989, qui ne sont en l'espèce pas infirmés par l'ajout des paragraphe 3 à 6 de l'article 10, que cette convention ne se prononce pas sur le mode d'imposition dans l'État de la source et 2) laisse donc à cet État la faculté d'appliquer sa législation interne et notamment de prélever l'impôt soit par voie de retenue à la source, soit par voie de rôle.
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
335-01-02-01 1) Lorsqu'un étranger a demandé un titre de séjour sur plusieurs fondements, il doit être regardé comme ayant déposé simultanément autant de demandes de titre de séjour. Or, en l'absence de texte, aucun principe n'impose au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur [RJ1]. Lorsque le préfet n'a pas statué, par une décision explicite, sur une des demandes de titre de séjour déposées simultanément ou successivement par l'étranger, il doit donc être regardé comme ayant rejeté cette demande par une décision implicite, née à l'expiration des délais prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ......2) Lorsque l'étranger soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen en ce que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard de l'un des fondements invoqués, il doit être regardé comme demandant, outre l'annulation de la décision explicite de rejet, l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement qui n'a pas fait l'objet d'une décision explicite[RJ2]. 335-01-03-01 1) Lorsqu'un étranger a demandé un titre de séjour sur plusieurs fondements, il doit être regardé comme ayant déposé simultanément autant de demandes de titre de séjour. Or, en l'absence de texte, aucun principe n'impose au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur [RJ1]. Lorsque le préfet n'a pas statué, par une décision explicite, sur une des demandes de titre de séjour déposées simultanément ou successivement par l'étranger, il doit donc être regardé comme ayant rejeté cette demande par une décision implicite, née à l'expiration des délais prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ......2) Lorsque l'étranger soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen en ce que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard de l'un des fondements invoqués, il doit être regardé comme demandant, outre l'annulation de la décision explicite de rejet, l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement qui n'a pas fait l'objet d'une décision explicite [RJ2].