Cour de cassation — 1re chambre civile
28 avril 1960 · REJET.
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU - PREUVE - ATTESTATION D'UN INDIVIDU PRETENDANT AVOIR EU DES RELATIONS AVEC LA MERE DE L'ENFANT