Cour de cassation — 2e chambre civile
4 mars 1960 · REJET.
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - LIQUIDATION ANTICIPEE - INDEMNISATION PAR L'EPOUX COUPABLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE EPOUX (NON)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - LIQUIDATION ANTICIPEE - INDEMNISATION PAR L'EPOUX COUPABLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE EPOUX (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE CONTRADICTEUR Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION CONTRADICTOIRE - NOTIFICATION Cassation civil - 3° ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE-ARRET - TIERS SAISI - OBLIGATIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - CHARGEMENT OU DECHARGEMENT - NAVIRE - NON-ASSUJETTISSEMENT DE GALIOTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° TIERCE OPPOSITION - CONDITION D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - TIERS RESPONSABLE AYANT DEJA TRANSIGE AVEC LA VICTIME (OUI) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL Cassation civil - 3° TIERCE OPPOSITION - DECISION DE RETRACTATION - EFFET - EFFET A L'EGARD DES PARTIES - INDIVISIBILITE ABSOLUE - CONTESTATION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CONTRAINTE PAR CORPS - DOMAINE D'APPLICATION - CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES - LOI DU 23 DECEMBRE 1958 - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - REVELATION TARDIVE DE LA GROSSESSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX -
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - POLICE COUVRANT LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PREPOSES - EXCLUSION DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES VEHICULES - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - EXISTENCE DES AMELIORATIONS EN FIN DE BAIL - IMPENSES COMPENSEES PAR UNE CULTURE AYANT EPUISE LES TERRES Cassation civil - 2° BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - INDEMNISATION DU DETOURNEMENT DE TOUT OU PARTIE DU CROIT (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - REVELATION TARDIVE DE LA GROSSESSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - SANCTION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BENEFICIAIRE AMPUTE D'UNE JAMBE MAIS POUVANT DIRIGER L'EXPLOITATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - FERMAGES ECHUS AVANT SA PUBLICATION - APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE FORME (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - DELAI - SANCTION - NULLITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VOL COMMIS HORS DE L'ENTREPRISE - SALARIE DECLARE POSTERIEUREMENT IRRESPONSABLE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - SALAIRE AU MOIS - CONGEDIEMENT EN COURS DE MOIS - PAYEMENT AU PRORATA DES SERVICES ACCOMPLIS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - MANNEQUIN ENGAGE POUR LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - MAJORATION INDUE DE FRAIS D'HOTEL ET D'ESSENCE