Cour de cassation — Chambre commerciale
26 janvier 1960 · CASSATION.
Cassation civil - 1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CARACTERE SUBSIDIAIRE - ALGERIE - TAXE DE REPRISE SUR LES MISTELLES - ANNULATION D'ARRETES MODIFIANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'ASSIETTE DE LA TAXE - DEMANDE DE RESTITUTION DU TROP-PERCU Cassation civil - 2° ALGERIE - CONTRIBUTIONS DIVERSES - TAXE DE REPRISE SUR LES MISTELLES - LIQUIDATION - LITIGE - COMPETENCE