Jurisprudence

Chargement en cours…

Conseil d'Etat

13 juillet 1966 · Rejet

01-03-02 L'arrêt de la Cour de cassation annulant la condamnation prononcée contre un officier en 1955, postérieure de deux ans à la mesure de mise en non activité et le jugement d'acquittement pris en sa faveur n'ont pas entraîné pour le ministre l'obligation de remettre l'intéressé en position d'activité. Le ministre était seulement tenu de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé pour rechercher si, compte tenu du fait nouveau que constituait l'intervention des décisions de justice favorables, il pouvait ou non être rétabli dans ses fonctions. Formalité accomplie en l'espèce et refus fondé sur un motif matériellement exact. 36-09-06 Le jugement ne constitue pas un fait nouveau permettant de rouvrir le délai, mais est de nature à provoquer un nouvel examen de la situation de l'intéressé. Nouvel examen fait en l'espèce et refus de rétablir l'agent dans ses fonctions fondé sur un motif matériellement exact. 36-13-01 Sanction devenue définitive faute de recours. Le jugement d'acquittement ne rouvre pas à l'intéressé à un nouveau délai pour attaquer la mesure disciplinaire prise à son encontre. Absence d'obligation pour le ministre d'en prononcer le retrait : obligation seulement pour lui de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé pour rechercher si, compte tenu du fait nouveau constitué par le jugement, il y a lieu ou non de rétablir l'agent dans des fonctions. Formalité accomplie en l'espèce et refus fondé sur un motif matériellement exact. 54-01-07-05-02 L'ordre de reversement dont l'intéressé a fait l'objet n'ayant pas été attaqué dans les délais, irrecevabilité du recours contre le refus opposé à sa demande d'indemnité uniquement fondée sur l'illégalité de l'ordre de reversement. 54-01-07-06 Officier mis en position de non activité en 1953 par un décret, qui lui a été notifié et qu'il n'a pas attaqué dans le délai. Tardiveté pour attaquer ce décret à la suite du jugement d'acquittement intervenu en sa faveur : à supposer même qu'il ait constaté l'inexactitude des griefs qui avaient servi de base à la mise en non activité, ce jugement ne pouvait avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai du recours.

Résultats

13 juillet 1966 · REJET

13 juillet 1966 · Annulation totale

13 juillet 1966 · Annulation totale

13 juillet 1966

13 juillet 1966 · REJET

13 juillet 1966 · Election d'un conseiller municipal invalidée

13 juillet 1966 · Annulation partielle

13 juillet 1966 · Rejet

13 juillet 1966 · Rejet réformation

13 juillet 1966 · Rejet

13 juillet 1966 · Rejet

13 juillet 1966 · Rejet

13 juillet 1966 · Rejet

13 juillet 1966 · Annulation

13 juillet 1966 · Annulation

13 juillet 1966 · Rejet

13 juillet 1966 · Rejet

13 juillet 1966 · Rejet

13 juillet 1966 · Rejet

13 juillet 1966 · Rejet