Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat
16-09-02 N'est pas recevable une demande formée directement devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal en vertu des art. 63 ou 66 de la loi du 5 avril 1884 [RJ1],[RJ2].
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune déclare qu'il ne paiera pas les dépenses de traitement à l'hôpital d'une personne entrée dans cet établissement au compte du service de l'assistance médicale, et qui y est restée après l'exeat qui lui a été délivré par le médecin en chef, peut-elle être annulée par le préfet en conseil de préfecture comme dépassant la limite des attributions de ce conseil ? - Rés. nég. - Si le préfet estime que la commune était débitrice de ces frais, il pouvait agir par la voie de l'inscription d'office de la dépense au budget.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-01[1] Depuis la loi du 7 avril 1902, qui a modifié l'art. 142 de la loi du 5 avril 1884, le préfet peut-il, sans excès de pouvoir, approuver la délibération d'un conseil municipal, votant une contribution pour insuffisance de revenus, même dépassant le maximum fixé par le conseil général, si cette taxe est votée seulement pour une année ? - Rés. aff.. 16-09-01[1] Des contribuables d'une commune sont-ils recevables à fonder leur recours contre l'arrêté préfectoral, sur ce que les délibérations prises par le conseil municipal contiendraient une violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique ? - Rés. nég. - Il n'appartient qu'au préfet en conseil de préfecture de statuer en premier ressort sur les irrégularités ou les illégalités des délibérations des assemblées municipales. 16-09-01[2] Des contribuables d'une commune sont-ils recevables à demander directement devant le Conseil d'Etat, la décharge de centimes additionnels votés indûment par le conseil municipal ? - Rés. nég. - Il appartient au conseil de préfecture de statuer en premier ressort sur la demande en décharge de ces taxes qui constituent un accessoire des contributions directes. 16-02-01-01-01[2] Des contribuables d'une commune sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet a approuvé une délibération du conseil municipal portant vote de centimes pour insuffisance de revenus, par le motif que ce fonctionnaire aurait statué en dehors des limites de sa compétence ? - Rés. aff. impl..
Conseil d'Etat
16-03-02-01 Il appartient aux maires, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, de décider qu'aucune société de musique ne pourra sortir sur la voie publique en cortège sans autorisation préalable et écrite du maire [RJ1]. Mais la décision du maire refusant à une société de musique de sortir sur la voie publique doit être annulée, s'il résulte des pièces du dossier que la décision a été prise pour les motifs étrangers à l'ordre public à raison de l'existence dans la commune d'une société subventionnée par la municipalité [RJ1].
Conseil d'Etat
16-04 D'après les art. 3 et 4 de la loi du 21 juin 1898, c'est seulement dans le cas où un immeuble menace ruine que sa démolition peut être ordonnée soit par le maire, soit par le conseil de préfecture si le péril est contesté. En conséquence, lorsqu'au moment où le conseil de préfecture statue qu'un immeuble ne menace pas ruine et qu'au surplus cet immeuble n'est point soumis à la servitude de reculement, le conseil de préfecture ne peut point décider que le propriétaire de la maison dont s'agit sera tenu d'en démolir la façade dès l'instant où la partie restante d'une maison voisine, acquise par la commune, en vue de l'élargissement d'une voie publique, sait entamée. Il en est ainsi, alors que le pourvoi a été communiqué à la commune.
Conseil d'Etat
16-03-03 L'arrêté par lequel un maire ordonne que les locaux, dans lesquels auraient été constatés des faits de prostitution, seront déclarés lieux de débauche, et pourront être fermés, s'il y a lieu, doit-il être annulé pour excès de pouvoir, comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, alors qu'il est établi que cet arrêté vise uniquement les locaux fréquentés par les filles publiques tombant sous l'application des règlements relatifs à la police des moeurs ? - Rés. nég. - L'arrêté dont il s'agit a été légalement pris dans l'intérêt du bon ordre et de la moralité publique. Arrêté par lequel le maire ordonne la fermeture d'un hôtel garni par application du règlement sur la police des moeurs est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég.. 16-09-01 Une partie est-elle recevable à contester la légalité d'un règlement de police plus de 2 mois [3 mois en l'espèce], après sa publication, mais dans les 2 mois de la notification d'un arrêté municipal qui en fait application au requérant ? - Rés. aff. imp..
Conseil d'Etat
16-02-01 L'art. 48 de la loi du 5 avril 1884, qui règle les formes et délais des convocations du conseil municipal, s'applique-t-il à chacune des séances de la session ? - Rés. nég. - Lorsque la session a été régulièrement ouverte, les convocations pour les séances ultérieures, ne sont pas soumises aux prescriptions de l'art. 48. 16-09-01-01 Un créancier de la commune est-il recevable à se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté, par lequel le préfet en conseil de préfecture a annulé une délibération du conseil municipal portant vote du budget supplémentaire, et dans lequel se trouve une ouverture de crédit destinée à l'acquittement de sa créance ? - Rés. aff. impl..
Conseil d'Etat
16-02-03 Demande d'indemnité intentée contre le maire par un médecin inscrit pour le service médical de nuit et fondée sur ce que le maire aurait, à la suite de difficultés survenues entre le requérant et la commission du bureau de bienfaisance, prescrit de ne jamais le réquisitionner. Les faits articulés auraient, s'ils étaient établis, le caractère d'une faute personnelle du maire ; par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître [RJ1].
Conseil d'Etat
16-02-05-01 Décidé qu'une loi d'amnistie, visant la condamnation qui avait motivé la démission d'office prononcée par le préfet, étant intervenue avant que, par suite de l'effet suspensif de la réclamation devant le conseil de préfecture et du pourvoi devant le Conseil d'Etat, l'arrêté de démission d'office eût reçu son exécution, cet arrêté devait être considéré comme non avenu. En conséquence, le requérant a été rétabli dans ses fonctions de conseiller municipal.
Conseil d'Etat
16-04 Décidé que, si une portion de la façade d'un immeuble menaçait ruine, l'exécution de certains travaux de consolidation et de restauration était de nature à écarter tout péril pour la sécurité publique, que dès lors il y avait lieu d'annuler l'arrêté du conseil de préfecture qui avait condamné le propriétaire à démolir la partie de son immeuble menaçant ruine et d'impartir à ce propriétaire un délai pour exécuter les travaux reconnus nécessaires à l'effet de faire cesser tout péril pour la sécurité publique. 16-09 Dans le cas où un arrêté prescrivant la démolition d'un immeuble est annulé sur le recours du propriétaire intéressé, les frais de timbre et d'enregistrement exposés, par ce propriétaire tant en première instance que devant le Conseil d'Etat doivent être mis à la charge de la commune, dont le maire avait pris l'arrêté objet du litige, ainsi que les frais d'une expertise et d'une vérification ordonnée par le Conseil d'Etat [RJ1].
Conseil d'Etat
16-09-01 Recours de conseillers municipaux, enregistré plus de deux mois après la communication faite par le maire au conseil municipal du rejet de la réclamation présentée au préfet. Le recours n'est pas recevable.
Conseil d'Etat
16-02-03-02[1] Le ministre de l'intérieur a-t'il compétence pour statuer les demandes en indemnité dirigées contre les maires ou les communes à raison des actes de leurs représentants ? - Rés. nég.. L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur une demande d'indemnité formée par un tripier contre un maire qui lui a interdit l'accès d'un abattoir et a fait exécuter sa décision par la force. 16-02-03-02[2] La commune est-elle responsable des fautes personnelles de son maire ? - Rés. nég..
Conseil d'Etat
16-02-01-01-01 Lorsqu'à la suite des réclamations formées contre les opérations électorales, un seul conseiller a été maintenu comme régulièrement élu, un décret rendu en conseil des ministres peut-il, sans excès de pouvoir, dissoudre le conseil municipal en vue de le remplacer par une délégation spéciale ? - Rés. nég. - La nomination d'une délégation spéciale peut être prise en conséquence de la dissolution de l'assemblée, mais elle n'en peut être la cause déterminante.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-01 Le décret rendu en conseil des ministres, prononçant la dissolution d'un conseil municipal par le motif que ledit conseil étant "divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir" est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 La délibération par laquelle un conseil municipal émet le voeu que les projets de séparation des Eglises et de l'Etat soient repoussés, est-elle nulle de droit comme contenant un voeu politique ? - Rés. aff. - En conséquence, le préfet peut, sans excès de pouvoir, en prononcer l'annulation par arrêté pris en conseil de préfecture.
Conseil d'Etat
16-03-04 Le préfet de police a-t-il le droit de prescrire, pour la commodité des voyageurs, le chauffage des voitures de tramways dans des conditions hygiéniques pendant la saison froide ? - Rés. aff.. Peut-il imposer à la Compagnie l'obligation de soumettre à l'agrément préalable de l'administration le type et le système des appareils à employer, ou même se substituer à l'exploitant pour arrêter les dispositions propres à assurer l'exécution du service prescrit ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé dans son ensemble à raison de la connexité de ses dispositions.
Conseil d'Etat
54-01-05-01, 66-05[1] Un syndicat professionnel de patrons [coiffeurs] est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir l'arrêté, par lequel le préfet a refusé d'accorder à ses membres l'autorisation de donner le repos hebdomadaire à leurs ouvriers le lundi ? - Rés. nég. - S'il appartient aux syndicats professionnels de prendre en leur propre nom la défense des intérêts dont ils sont chargés, ils ne peuvent intervenir au nom d'intérêts particuliers, sans y être autorisés par un mandat spécial. 54-05-03, 66-05[2] Ce mémoire n'est pas recevable.
Conseil d'Etat
54-01-05-01[1], 71[1] Dans le cas où un syndicat de propriétaires et de contribuables d'un quartier d'une ville s'est constitué en vue de pourvoir à la défense des intérêts du quartier, d'y poursuivre toute amélioration de voirie, d'assainissement et d'embellissement, ce syndicat a-t-il qualité pour déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir un arrêté, par lequel le préfet a refusé d'user de ses pouvoirs pour obliger une compagnie de tramways à reprendre l'exploitation d'un tronçon de ligne dans le quartier où fonctionne le syndicat ? - Rés. aff. - Ces objets sont au nombre de ceux qui peuvent donner lieu à la formation d'une association aux termes de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901. 54-01-05-01[2] Des habitants d'un quartier d'une ville sont-ils recevables à intenter une action contentieuse à l'effet d'obtenir que l'Administration use de ses pouvoirs pour contraindre le concessionnaire d'une ligne de tramways à la stricte exécution de son contrat de concession, alors que l'Administration a rejeté comme injustifiée au fond la réclamation à elle adressée par lesdits habitants ? -Rés. aff. impl. 54-02-01 L'excès de pouvoir n'a pas été admis contre l'arrêté par lequel le préfet rejette une réclamation formée par des intéressés en vue d'obtenir la reprise de l'exploitation d'une ligne de tramways momentanément abandonnée, alors que le préfet prétend que cette ligne ne fait pas partie de la concession. 71[2] Dans le cas où un préfet saisi d'une réclamation tendant à ce qu'il use de ses pouvoirs pour faire reprendre l'exploitation d'une portion de ligne de tramways que le concessionnaire a supprimée, a rejeté cette réclamation en se fondant sur ce que cette portion de ligne n'était pas comprise dans le réseau concédé, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre son arrêté doit être rejeté, en l'absence d'une décision rendue par la juridiction compétente et donnant au contrat de concession une interprétation différente de celle admise par le préfet.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-01[1] Il appartient au préfet d'apprécier quelle suite il convient de donner à la délibération d'un conseil municipal relative à la surveillance des cantines scolaires et, par suite, le préfet ne commet aucun excès de pouvoir en ne donnant pas de sanction à cette délibération. 16-02-01-01-01[2] D'après l'art. 69 de la loi du 5 avril 1884, c'est devant le ministre de l'Intérieur qu'il appartient à une commune de se pourvoir, lorsque le préfet a négligé de statuer sur des délibérations non exécutoires par elles-mêmes et par suite n'est pas recevable un recours formé directement devant le Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-01 Le Conseil d'Etat statuant au contentieux est incompétent pour approuver une délibération. 16-02-01-01-02 Demande d'annulation fondée sur ce que la délibération n'aurait pas fait l'objet d'un vote public, ne relaterait pas les noms des votants avec la désignation de leur vote et aurait été introduite au procès-verbal à l'insu de l'assemblée. La demande a été rejetée, alors que le procès-verbal portait que la délibération avait été prise à la majorité de cinq sur neuf présents, le refus du maire de faire passer au vote ne pouvant faire obstacle à la validité de la décision prise malgré son opposition. 16-09 Des conseillers municipaux sont-ils recevables à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation d'une délibération qui aurait été prise avec la participation de membres intéressés ? - Rés. nég. - La réclamation doit au préalable être soumise au préfet en conseil de préfecture.