Conseil d'Etat — Section
21 novembre 1969 · REJET
14-02-01-05, 61-01-01-02 Un service d'hospice est, bien qu'il n'ait pas la personnalité morale, au nombre des établissements visés tant par les articles L. 49 et L. 49-1 du Code des débits de boissons que par le décret du 14 juin 1961. Légalité de la mesure par laquelle le préfet a refusé d'autoriser le transfert d'un débit de boissons appartenant à une personne morale et supprimé du fait que situé à une distance inférieure à celle fixée par arrêté préfectoral de l'hospice dont il s'agit, sa propriété n'avait pas été transférée à une personne physique avant la date fixée par les dispositions des textes susmentionnés.