Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 Un conseil municipal ayant été régulièrement convoqué, décidé que le retard apporté à l'ouverture de la séance ne constituait pas une manoeuvre et n'avait pas été suffisamment prolongé pour que le requérant, faisant partie dudit conseil, fût autorisé à en conclure que la réunion n'aurait pas lieu, et qu'ainsi les délibérations prises au cours de cette séance ne sont pas entachées de nullité.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02[1] Ces irrégularités ne constituent pas des vices propres de la délibération et ne sauraient, par suite, en entraîner la nullité. 16-02-01-01-02[2] Délibération portant refus de déclarer irrégulières diverses concessions accordées dans le cimetière communal. Descendant de l'un des concessionnaires ayant pris part à la délibération. Décidé que la participation de ce conseiller municipal à la délibération en pouvait, dans les circonstances où cette délibération était intervenue, en entraîner l'annulation [délibération prise à l'unanimité des votants].
Conseil d'Etat
16-09-02 Lorsque, pour demander l'annulation de deux arrêtés préfectoraux, l'un ayant approuvé une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un terrain, et l'autre ayant autorisé la commune à acquérir ce terrain, les requérants ne relèvent aucune irrégularité qui serait propre à ces arrêtés, mais se fondent uniquement sur ce que la délibération du conseil municipal, qui a été approuvée par le préfet, aurait été reproduite d'une façon inexacte sur le procès-verbal de la séance du jour où elle a eu lieu, dont un extrait a servi de base aux décisions du préfet, et que, pour justifier l'inexactitude du procès-verbal, ils font remarquer que les conseillers municipaux présents à la séance suivante ont refusé de signer le procès-verbal de la séance précédente soumis à leur approbation, ce litige porté devant le Conseil d'Etat a pour seul objet la délibération du conseil municipal, dont les requérants contestent la validité. En conséquence, si les requérants n'ont point, avant de saisir le Conseil d'Etat, demandé au préfet de déclarer ladite délibération nulle de droit, leur requête devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 Dans le cas où, antérieurement à la loi du 9 décembre 1905, le desservant d'une commune recevait de cette commune, pour la célébration d'une seconde messe, une allocation, qui constituait, pour lui un émolument personnel, ce desservant doit être considéré comme ayant été salarié par la commune. En conséquence, le conseil municipal ne viole point la loi en accordant au desservant des allocations dans les limites fixées par la loi du 9 décembre 1905.
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation criminelle - ACCIDENTS DU TRAVAIL - Action du patron de la victime contre le tiers responsable - Droit commun - Prescription
Conseil d'Etat
16-09 N'est pas recevable un recours tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal comme illégale, alors qu'il n'est justifié d'une part, d'aucune décision du préfet en conseil de préfecture, et que, d'autre part, il ne s'est pas écoulé quatre mois depuis la réception à la préfecture de la réclamation.
Conseil d'Etat
16-09 N'est pas recevable un recours tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal comme illégale, alors qu'il n'est justifié d'une part, d'aucune décision du préfet en conseil de préfecture, et que, d'autre part, il ne s'est pas écoulé quatre mois depuis la réception à la préfecture de la réclamation. Et une lettre du sous-préfet ne saurait tenir lieu de la décision du préfet en conseil de préfecture.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit, comme contraire aux lois des 9 décembre 1905 et 13 avril 1908, la délibération votant un salaire pour le gardiennage des églises et de leur mobilier ? - Rés. nég. - Il s'agit de dépenses relatives à des objets qui sont la propriété des communes, tenues seulement de les laisser à la disposition des fidèles, et non de dépenses relatives à l'exercice du culte.
Conseil d'Etat
16-03-04 Si les mesures contre la propagation des moustiques sont du nombre de celles qui peuvent être prises par le maire, en vertu de ses pouvoirs de police concernant l'hygiène, par voie d'arrêtés généraux, un maire excède ses pouvoirs en imposant à tous les propriétaires du territoire de la commune l'obligation de garnir les tuyaux de ventilation des fosses d'aisances d'une toile métallique, alors que la présence des moustiques n'a été constatée que dans certains quartiers.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit une délibération portant que le mandat pour livres scolaires ne sera délivré par le maire qu'après vérification de l'inscription des livres sur la liste départementale ? - Rés. nég. - D'une part, le conseil municipal, en réglant l'emploi d'une dépense facultative, n'a pas délibéré sur un objet étranger à ses attributions ; d'autre part, il n'a pas méconnu les dispositions réglementaires qui confient le soin de déterminer les livres à employer dans les écoles du département à l'inspection d'académie, assisté d'une commission, et l'exécution de la délibération dont il s'agit n'entraîne aucun contrôle sur l'enseignement même de l'instituteur, et, par suite, aucune méconnaissance de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886.
Conseil d'Etat
16-03-01 Lorsque, dans un premier article, un arrêté municipal interdit aux maréchaux ferrants de ferrer sur la voie publique et que, dans l'article suivant, il réserve le droit au maire d'accorder des autorisations particulières, dans le cas où l'octroi de ces autorisations ne nuirait ni à la sécurité, ni à la circulation, le préfet peut-il, en vertu de l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884, annuler le second article, en maintenant le premier ? - Rés. nég. - Les deux dispositions forment un ensemble, et l'article précité ne confère au préfet que le droit d'annulation et non celui de réformation.
Conseil d'Etat
16-02-01-01[1] La délibération portant sur la reconstruction du casino municipal ne saurait être considérée comme relative à un objet étranger aux attributions du conseil. 16-02-01-01[2] Conseillers prétendus intéressés personnellement à l'affaire faisant l'objet de la délibération. Le grief a été rejeté comme non justifié.
Conseil d'Etat
16-02-03 Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs : - lorsque après avoir provoqué les explications écrites d'un maire, il le suspend de ses fonctions pour avoir refusé de signer et d'envoyer à la préfecture une délibération du conseil municipal.
Conseil d'Etat
16-09 Un particulier ayant attaqué directement devant le Conseil d'Etat, sans s'adresser d'abord au préfet, une délibération du conseil municipal relative à l'entretien des sépultures, le recours doit être considéré comme formé contre l'arrêté du maire portant règlement du cimetière, lequel reproduit textuellement les dispositions attaquées, et, par suite, il est recevable.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 Est nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal, après une première adjudication restée sans résultat, a décidé de procéder à la vente amiable d'une coupe affouagère et d'accepter l'offre d'achat qui lui avait été présentée.
Conseil d'Etat
54-08-04 Si, en vertu de l'article 37 du décret du 22 juillet 1806, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance, peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse, cette voie de recours n'est ouverte, conformément à la règle générale posée par l'article 474 du Code de procédure civile, qu'à ceux qui se prévalent d'un droit, auquel cette décision aurait préjudicié. En conséquence, le Conseil d'Etat ayant annulé une disposition du règlement d'administration publique du 8 octobre 1907 relatif aux Halles centrales de Paris, en tant que cette disposition admettait sur le carreau forain des Halles, concurremment avec les cultivateurs qui y amènent leurs produits, "les approvisionneurs vendant des denrées, dont ils sont propriétaires" - des approvisionneurs qui soutiennent que par cette décision ils ont été personnellement privés d'un droit qu'ils tenaient de la loi du 11 juin 1896 sur les Halles centrales de Paris et du décret du 8 octobre 1907, sont recevables à former tierce-opposition à ladite décision.
Conseil d'Etat
16-03-06 Le préfet de police à Paris commet-il un excès de pouvoir en interdisant "à toutes personnes tenant hôtel meublé ou chambre garnie de recevoir habituellement dans leur établissement, pour s'y livrer à la prostitution, des filles ou femmes de débauche ou des individus de moeurs spéciales" ? - Rés. nég. - Le préfet n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi des 16-24 août 1790, en vue d'assurer le bon ordre et la moralité publique.
Conseil d'Etat
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir, à raison de la généralité de ses termes, l'arrêté par lequel le maire interdit toute cérémonie religieuse, procession ou autres, à l'exception des convois funèbres, ou de la visite aux cimetières le dimanche des Rameaux et au lendemain de la Toussaint : si l'interdiction des processions dans la commune pouvait se justifier par le souci d'éviter des troubles, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué pour légitimer la prohibition d'autres cérémonies telles que le port du viatique.
Conseil d'Etat
16-03-06 Un arrêté municipal, prescrivant l'exécution quotidienne par un sonneur civil de trois sonneries civiles, le matin, à midi et le soir, doit être annulé, alors que cet arrêté apporterait un obstacle aux sonneries religieuses de l'Angelus habituellement exécutées aux mêmes heures, qu'il n'est justifié d'aucun usage local, conforme aux prescriptions de cet arrêté et qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique n'a été invoqué. A été rejetée une objection tirée de ce que, pendant la vacance de la cure, ces sonneries ont été durant quelques mois effectuées par un sonneur civil ; ce fait n'a pu en changer le caractère.
Conseil d'Etat
16-03-06 Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout usage local il prescrit de sonner les cloches de l'église communale : - la veille et le jour des fêtes locales, pour appeler les enfants à l'école, pour annoncer les heures des repas et la reprise des travaux des champs, pour annoncer l'ouverture des séances du conseil municipal, pour annoncer l'ouverture et la fermeture du scrutin les jours d'élection, pour annoncer l'arrivée du percepteur des contributions directes, pour le ban de vendanges, etc..