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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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24 articles modifiés4 articles abrogés4 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.
ModifiéArticle 265 septies
Entrée en vigueur le 14 juillet 2000
ModifiéArticle 278
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 1599 quinquies
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 1609 nonies BA
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 1636 B sexies
Entrée en vigueur le 14 juillet 2000
ModifiéArticle 1639 A bis
Entrée en vigueur le 14 juillet 2000