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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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45 articles modifiés10 articles abrogés12 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 4 dates d’effet.
ModifiéArticle 150 octies
ModifiéArticle L255 A
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 150 quinquies
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 163 quinquies B
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 1378 quinquies
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Entrée en vigueur le 31 mars 1999