Article L211-17
AbrogéVersion en vigueur du 18 février 2005 au 1 juillet 2016
- Codifié par Loi 93-949 1993-07-26
- Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005 — art. 1
Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.