Code de la consommation · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 juillet 2016
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu. Lorsqu'elle ordonne l'affichage de l'information en application du présent alinéa, il est procédé à celui-ci dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal . Cette diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou de l'association qui s'est constituée partie civile lorsque les poursuites engagées à son initiative ont donné lieu à une décision de relaxe.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 juillet 2016