Code de la consommation · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances .
Version en vigueur depuis le 11 juillet 1976