Article 1615 bis
AbrogéVersion en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 7
- Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003 — art. 42
Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 16 euros par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 perçu dans les départements métropolitains.