TITRE IV : COMPTABILITÉ

Le maire peut seul émettre des mandats.

Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 2342-1 et L. 2342-2 . Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion.

Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la commune, sous réserve des dispositions de l' article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.

Les formes de la comptabilité communale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.