Code général des collectivités territoriales · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2026
Le président du conseil départemental tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2002
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Version en vigueur depuis le 5 février 2000
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable du département, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Version en vigueur du 24 mars 1982 au 24 février 1996
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2004
Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.
Version en vigueur du 24 mars 1982 au 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2002