Article L1423-1
AbrogéVersion en vigueur du 5 janvier 2002 au 24 février 2004
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Modifié par Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 27 (Ab) — art. 27
- Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004
Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation "musée de France" a été attribuée sont régis par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par cette loi.