Article L1711-2
AbrogéVersion en vigueur du 14 décembre 2002 au 16 mai 2009
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 () — art. 5
- Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 () JORF 14 décembre 2002 — art. 2
Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-2 .