Article L1742-1
AbrogéVersion en vigueur du 13 juillet 2001 au 31 mars 2011
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 () — art. 5
- Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V) — art. 1
Les articles L. 1321-1 à L. 1321-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations figurant à l'article L. 1742-2 .