Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 17 août 2004 au 31 mars 2011
Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations prévues à l'article L. 3441-9 .
Version en vigueur du 17 août 2004 au 31 mars 2011
Les dispositions des I et IV de l'article L. 1424-36-1 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le service d'incendie et de secours de la collectivité départementale est éligible au fonds prévu par l'article L. 1424-36-1 à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 2° A Mayotte, le préfet est chargé des attributions confiées au préfet de zone de défense.
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Version en vigueur depuis le 31 mai 2005