Article L1762-1
AbrogéVersion en vigueur du 14 décembre 2002 au 16 mai 2009
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 () — art. 5
- Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 () JORF 14 décembre 2002 — art. 2
Les articles L. 1521-1 , L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier à troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 5° de l'article L. 1791-2 .