Article L1775-1
AbrogéVersion en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 mars 2011
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 VI 2° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
- Abrogé par LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V) — art. 1
Les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.