Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le conseil départemental statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés. Il décide des concessions à des associations, à des entreprises ou à des particuliers de travaux d'intérêt départemental.
Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le conseil départemental statue : 1° Sur la part contributive du département aux dépenses qui intéressent à la fois le département et les communes ; 2° Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'Etat qui intéressent le département ; 3° Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département.
Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 24 février 1996
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Version en vigueur depuis le 26 février 2010
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005