Article L3311-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2026
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Modifié par Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 19 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 19
Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département. Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes. Le budget du département est divisé en chapitres et articles. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.