Article L3521-1
ModifiéVersion en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2026
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Abrogé par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V) — art. 48
Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant. Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.