CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-2 , les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " le titre VI du livre VII de la première partie ".

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-5 , les mots : ", dans les agglomérations en voie de développement, " sont supprimés.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3231-7 , les mots : " la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales " sont remplacés par les mots : " le livre II du code de commerce ".

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3232-4 , les mots : " visés à l'article 279 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ".

Les subventions en capital accordées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales prévues à l'article L. 2335-9 bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les conditions prévues aux articles L. 3232-2 et L. 3232-3.