Article LO6114-1
AbrogéVersion en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 () JORF 22 février 2007 — art. 3
La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux départements et aux régions, ainsi que celles dévolues aux régions d'outre-mer par les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, à l'exception de celles relatives : - à la construction et à l'entretien général et technique des collèges et des lycées, à l'accueil, à la restauration, à l'hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service exerçant leurs missions dans les collèges et lycées ; - à la construction, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion de la voirie classée en route nationale ; - à la lutte contre les maladies vectorielles.