Code général des collectivités territoriales · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
Les modifications des limites territoriales des communes et les créations et suppressions de communes sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.
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Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
Le transfert du chef-lieu de la collectivité est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
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Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.
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