Article LO6142-1
AbrogéVersion en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 () JORF 22 février 2007 — art. 3
Les articles LO 1112-1 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité. Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles cités à l'alinéa précédent sont applicables dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code.